Le diagnostic performance énergétique permet de réduire les émissions de CO2 et contribue aux économies d’énergie.

Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, JO du 10, p. 20862L
A compter du 1er Juillet 2006, le diagnostic performance énergétique doit être annexé à toute vente immobilière. Par la suite ce document devra aussi être établie lors de location (juillet 2007).
Il est obligatoire lors de la vente d’un logement.

La loi oblige la délivrance d’un certificat lié aux consommations d’énergie lors de toute transaction immobilière.

• A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs pourront obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic.
• A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires pourront obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du diagnostic.

Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l’exception des bâtiments suivants :

• patinoires et piscines
• constructions provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an
• monuments historiques
• bâtiments non chauffés ou à température inférieure ou égale à 12°C.

Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. À la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.

> Déroulement :
> Le rapport :
Sa durée de validation est de dix ans.