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| Etat des Lieux |
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L'état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celle qui incombent au propriétaire ou au locataire.
C’est un document qui décrit, du sol au plafond, toutes les pièces du logement concerné. Il doit indiquer l’état des murs, des revêtements de sol, des installations électriques, des vitres, des volets ou encore de la plomberie. |
| Réglementation |
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’établissement d’un état des lieux, signé des parties, qui doit être joint au contrat de bail. |
| Notre mission : |
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> Objectifs :
Cet état des lieux a pour objectif de faire l'état du logement loué.
> Déroulement :
L’expert procède à l’établissement de l’état des lieux en complétant un formulaire destiné à cet effet et en présence du locataire (entrant ou sortant).
Ce document décrit le logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.
> Le rapport :
Après signature des parties, un exemplaire est remis au locataire pour être joint au contrat de location.
Enfin ces éléments sont reportés sur un fichier informatique permettant d’éditer une synthèse compréhensive de qualité, jointe au document original. Cette synthèse permet une lecture plus conviviale. |
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 1500 € d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier.
» en savoir plus
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationale, tout propriétaire qui fera visiter son bien en vente sans avoir réaliser les diagnostics immobiliers risquera une amende de 1 500€.
Article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Cette directive a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs sur les risques et performances énergétiques du bien.
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 Electricité : à partir du 1er janvier 2009
LOI CARREZ : Elle ne concerne que les copropriétés & les appartements.
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Plomb : 1 an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée
LOI CARREZ : illimité sauf en cas de travaux.
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