Par le contrôle des normes de surfaces et d’habitabilité, ce certificat vous assure que l’investissement répond à certaines normes minimales (normes électriques, installations gaz, étanchéité, surface habitable ...). Votre établissement financier vous l’exigera dans le cadre de prêts aidés.

Selon Code de la Construction et de l'Habitat - Article R 318-1 à R 318-2; Décret n° 2005-69 du 31-01-2005 & arrêté du 31-01-2005 ; Décret 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité ; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement "décent", prévu par la loi SRU (Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain).

> Objectifs :
Ce diagnostic a pour objectif de vérifier la conformité du logement.
> Déroulement :
Le certificat d’habitabilité se compose de deux étapes essentielles
       - l’état des lieux du logement ;
       - le mesurage de la surface dans le cadre de la loi Carrez.
L’état des lieux consiste à établir l’état du bien immobilier et vérifie la conformité aux normes d’habitabilité (normes électriques, gaz, étanchéité...).
> Le rapport :
Le rapport final est rédigé selon les dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux normes de surface et d’habitabilité des logements financés à l’aide de prêts conventionnés.
Le rapport comporte 6 grands points :
       - la surface habitable et la composition du logement ;
       - l’habitabilité du logement ;
       - le mode de chauffage ;
       - l’état des sols ;
       - l’état de l’immeuble ou de l’habitation individuelle ;
       - les conclusions rendues.
Le rapport précise si besoin, les travaux éventuellement nécessaires à la mise aux normes du logement (selon les dispositions de l’arrêté susvisé).