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| État intérieur des installations électriques |
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A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). |
| Réglementation |
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Loi du 1 er janvier 2009, une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel le 24 avril. |
| Qui est concerné ? |
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Cette obligation concerne toutes les installations électriques à usage domestique réalisées depuis plus de 15 ans. |
| Notre mission : |
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> Déroulement :
Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités,
d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Ce contrôle est réalisé en suivant un référentiel établi par une norme (XP C 16 600)
> Le rapport :
Il s'agit de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans. |
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 1500 € d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier.
» en savoir plus
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationale, tout propriétaire qui fera visiter son bien en vente sans avoir réaliser les diagnostics immobiliers risquera une amende de 1 500€.
Article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Cette directive a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs sur les risques et performances énergétiques du bien.
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 Electricité : à partir du 1er janvier 2009
LOI CARREZ : Elle ne concerne que les copropriétés & les appartements.
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Plomb : 1 an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée
LOI CARREZ : illimité sauf en cas de travaux.
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