1500 € d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier.
» en savoir plus
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationale, tout propriétaire qui fera visiter son bien en vente sans avoir réaliser les diagnostics immobiliers risquera une amende de 1 500€.
Article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Cette directive a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs sur les risques et performances énergétiques du bien.
Electricité : à partir du 1er janvier 2009
