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| Etat des Risques Naturels & Technologiques |
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Chaque département français est soumis à des risques naturels ou technologiques. On trouve :
- des risques dits "naturels" : avalanche, cyclone, tempête, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, séisme, volcan ;
- des risques dits "technologiques" : barrage, nucléaire, risque industriel, transport de matières dangereuses.
Ces risques peuvent entraîner des conséquences graves sur les personnes ou les biens. |
| Réglementation |
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Loi n° 2003-699 du 30/07/2003. A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit joindre un état des risques naturels et technologiques pour toutes locations ou ventes de biens immobiliers. |
| Qui est concerné ? |
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Toute personne vendant ou louant un bien immobilier. |
| Quelles sont vos obligations ? |
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Il est désormais obligatoire d’annexer le diagnostic d'état de risques naturels et technologiques, lors d’une transaction immobilière (vente ou location de bien). |
| Notre mission : |
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> Déroulement :
Nous effectuons pour vous, les démarches administratives nécessaires à l’établissement de ce document, auprès de votre mairie.
> Le rapport :
Nous vous envoyons le document dans un délai de sept jours ouvrables. Ce document permet la prévention, la prise de connaissance des risques afin de pouvoir les maîtriser au mieux. |
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 1500 € d’amende pour une visite sans diagnostic immobilier.
» en savoir plus
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, voté le 11 mai dernier par l’assemblé Nationale, tout propriétaire qui fera visiter son bien en vente sans avoir réaliser les diagnostics immobiliers risquera une amende de 1 500€.
Article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Cette directive a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs sur les risques et performances énergétiques du bien.
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 Electricité : à partir du 1er janvier 2009
LOI CARREZ : Elle ne concerne que les copropriétés & les appartements.
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Plomb : 1 an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée
LOI CARREZ : illimité sauf en cas de travaux.
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